Article R2531-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article R2531-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2012 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2