Article R2573-41

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article R2573-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2011 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020 - art. 1