Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3312-11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2026.
Carte de l'article R3312-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 2 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004