Article R3313-7

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R3313-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 3 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D3321-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32-1 (V)