Article R3333-1-3

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2011 au 9 juillet 2017.

Carte de l'article R3333-1-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 9 juillet 2017 (transféré)