Article R3333-4-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article R3333-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-797 du 18 août 2023 (V)