Article R4134-4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2024.

Carte de l'article R4134-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 août 2001 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 29 juillet 2017 au 15 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4134-6 (V)