Article R4142-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article R4142-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 8 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 8 avril 2005 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 octobre 2005 - art. 1 (V)