Article R4251-3

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.

Carte de l'article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 6 août 2016 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2022 au 29 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-7 (M)