Article R4312-3

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R4312-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2 (V)