Article R4312-7

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R4312-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI-I (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4312-9 (Ab)