Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4332-16

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2014 au 11 mai 2026.

Carte de l'article R4332-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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