Article R4422-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4422-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 mai 2002 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 3 août 2003 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 3 (VD)
• Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-32 (M)