Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4422-33
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
Carte de l'article R4422-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 5 mai 2002 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction du 3 août 2003 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction du 1er avril 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 344
- Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 9 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R4422-34 (V)