Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4422-33

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article R4422-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 9 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4422-34 (V)
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