Article R4433-16-1

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2016 au 16 août 2020.

Carte de l'article R4433-16-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2015 au 2 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2016 au 16 août 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 - art. 2