Article R5211-36

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R5211-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 22 février 2026 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-37 (M)