Article R5211-6

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article R5211-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du tourisme. - art. D422-4 (V)