Article R5212-5

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2004 au 30 décembre 2011.

Carte de l'article R5212-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 17 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 17 novembre 2004 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000