Article R5212-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R5212-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 111
• Code des juridictions financières - art. R232-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-11 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5842-9 (VD)