Article R7125-28

Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.

Carte de l'article R7125-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 11 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-27 (V)