Article D311-4

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

Carte de l'article D311-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2025 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V); Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. D311-6 (VD)
• Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)