Code général de la fonction publique · Article

Article L124-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L124-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (9)

Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (abrogé)
Arrêté du 24 février 2026 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (abrogé)

Décrets liés (6)

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité (en vigueur)
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 45 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 31-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 7-1 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
Code général de la fonction publique - art. L124-10 (V)
Code général de la fonction publique - art. L124-5 (V)
Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V)