Article L124-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L124-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (abrogé)
• Arrêté du 24 février 2026 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 7-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L124-10 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 23 mai 2024 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V)