Article L132-9-4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

Carte de l'article L132-9-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. R132-53 (V)
• Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023 - art. 6 (VT)
• Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 - art. 6 (V)