Article L135-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L135-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général de la fonction publique - art. L131-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L133-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L135-6 A (V)
• Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V)
• Arrêté du 22 avril 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 avril 2025 - art. 8 (V)