Article L137-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L137-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (V)
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L137-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R137-1 (V)