Article L213-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L213-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2026 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. R213-11 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R213-13 (VD)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)