Article L221-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L221-3 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. R227-1 (VD)
• Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 12 (V)
• Accord collectif - art. 12
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 13 (V)