Article L251-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L251-9 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L214-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L251-10 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L252-9 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L253-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R251-35 (VD)