Article L253-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L253-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L253-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R253-10 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R253-7 (VD)
• Code des transports - art. R1241-66-17 (V)