Article L282-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L282-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 1 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L282-5 (V)