Article L282-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L282-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
• Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l'évaluation des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 32-2 (VT)
• Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 7 (VT)
• Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 15 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R282-14 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R282-64 (V)
• Décret n°2026-721 du 1er août 2026 - art. 2