Article L313-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L313-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-835 du 28 août 2026 relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. D313-4 (VD)
• Décret n°2026-835 du 28 août 2026 (V)
• Code du tourisme. - art. L133-19 (V)