Article L325-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L325-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du textile (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers de la présentation des collections spécialité peintre-décorateur (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture, spécialité « Bâtiments de France » (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du textile spécialité tapissier en garniture (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d'activité végétaux (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2025 portant ouverture pour l'année 2026 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe du ministère de la culture, dans la branche d'activité « métiers d'art », spécialité « jardinier d'art » (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture, spécialité « Surveillance et accueil » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires du ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, branche professionnelle création contemporaine, domaine d'activité textile (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers des minéraux et métaux, spécialité « marbrier » (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines (en vigueur)

Décrets liés (54)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. (en vigueur)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. (en vigueur)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. (en vigueur)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (en vigueur)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. (en vigueur)
• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
• Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles. (abrogé)
• Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (en vigueur)
• Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art (en vigueur)
• Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur)
• Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte (abrogé)
• Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-1597 du 20 décembre 2022 portant modification du classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des chefs de travaux d'art (en vigueur)
• Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture (en vigueur)
• Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2023-1192 du 15 décembre 2023 modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B du ministère des affaires étrangères et les conditions du recrutement exceptionnel de fonctionnaires de ce ministère dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des concours et des examens professionnels de recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (96)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (V)
• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 5 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (V)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (VD)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (V)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (VD)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (V)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (VD)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (V)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (VD)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (VD)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 28 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-4 (VD)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (VD)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (VD)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (VD)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 3 (VD)
• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 13 (VT)
• Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 9 (V)
• Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 7 (V)
• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 6 (VT)
• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 5 (VD)
• DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 6 (VD)
• Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-6 (V)
• Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 4-6 (V)
• Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 4
• Décret n°2021-110 du 3 février 2021 - art. 6 (VT)
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 21
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 25
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 9
• Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 6
• Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1597 du 20 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 9
• Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 17
• Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 18
• Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 7
• Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 20
• Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 31
• Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
• Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023 - art. 4
• Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 4
• Décret n°2023-1192 du 15 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 5
• Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4
• Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 4
• Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 6
• Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 5 mars 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 5 mars 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 68 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 69 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 70 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 86 (V)
• Arrêté du 18 août 2025 - art. 7 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 7 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 7 (V)
• Arrêté du 27 février 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 - art. 7 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Code de la recherche - art. R423-23 (V)
• Code de la recherche - art. R423-42 (V)
• Code de la recherche - art. R423-57 (V)
• Code de la recherche - art. R423-70 (V)
• Code de la recherche - art. R423-71 (V)