Article L332-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article L332-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022 - art. 1