Article L412-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L412-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2023 fixant la composition des membres de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2023 portant création d'un comité parcours et carrière au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés (abrogé)
• Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à la composition de l'instance collégiale d'évaluation des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. (abrogé)
• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (en vigueur)
• Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 - art. 3 (VT)
• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L412-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R412-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R412-13 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R412-20 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R412-9 (V)
• Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 1 (VT)
• Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 3 (VT)
• Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 12
• Arrêté du 14 mars 2023 (V)
• Arrêté du 14 mars 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mai 2023 (V)
• Arrêté du 19 mai 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2023 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-802 du 22 août 2023 (V)
• Décret n°2023-802 du 22 août 2023 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 11 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2024 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 mars 2024 (V)
• Arrêté du 26 mars 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 (Ab)
• Arrêté du 14 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 - art. 31 (VD)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 100 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 11 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (V)