Code général de la fonction publique · Article
Article L413-4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Carte de l'article L413-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code général de la fonction publique - art. L413-5 (V)
- Code général de la fonction publique - art. L512-21 (V)
- Code général de la fonction publique - art. R412-7 (V)
- Code général de la fonction publique - art. R413-22 (V)
- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 1 (VT)
- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 3 (VT)
- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 5 (VT)