Article L422-8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L422-8 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 68-1 (VT)
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 2 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R422-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R422-6 (V)