Article L451-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L451-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-6 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R132-16 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1408 (V)