Code général de la fonction publique · Article

Article L451-15

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L451-15 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code général de la fonction publique - art. L451-16 (V)
  • Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 - art. 10 (V)
  • Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 - art. 5 (V)
  • Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 - art. 7 (V)
  • Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 - art. 8 (V)
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