Article L452-31

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L452-31 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)