Article L452-46

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L452-46 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (5)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47-1 (V)
• Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 27 (VD)
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 3