Article L453-5

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L453-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2026 fixant pour les années 2023 à 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre du financement des contrats d'engagement de service public (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• Arrêté du 16 avril 2025 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V)
• Arrêté du 16 février 2026 (Ab)
• Arrêté du 7 août 2026 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 (V)