Code général de la fonction publique · Article
Article L511-6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Carte de l'article L511-6 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Décrets liés (4)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (en vigueur)
- Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
- Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
- Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 10 (V)
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (V)
- Code général de la fonction publique - art. L6 (V)
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 5
- Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 4