Article L512-21

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L512-21 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (5)

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (en vigueur)
• Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)
• Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 8 (VT)
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 9 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L515-10 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L522-22 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R413-20 (V)
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2
• Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R413-20 (V)
• Décret n°2026-965 du 18 octobre 2026 (V)