Article L512-29

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L512-29 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 27 (VT)
• Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L513-29 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L513-30 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L543-5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R413-48 (V)
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2