Article L513-12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L513-12 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 18 (VD)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 20 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L6 (V)