Article L514-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L514-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste (en vigueur)
• Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (VD)
• Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
• Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 26
• Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1