Article L552-4

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L552-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Arrêté du 6 février 2020 - art. Annexe 1 (V)