Article L556-11

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

Carte de l'article L556-11 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 14 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 14 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 138 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L556-11-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L9 (V)